CONDITION GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE DIGITAGE

Boutique sur Comment Se Ruiner



Article 1 - Produits

Article 1
DIGITAGE met en ligne sur la plateforme CommentSeRuiner des produits ainsi que leurs descriptifs via des fiches permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. DIGITAGE a également un devoir de présenter des photos fidèles aux produits originaux. Tous les produits de la LA BOUTIQUE DIGITAGE ont été approuvés selon les normes française et sont conformes à la législation française en vigueur. Cependant, si un produit venait à être retiré pour une quelconque raison par le fournisseur, DIGITAGE retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuivre à la faveur da l'Acheteur.


Article 2 - Tarifs applicable

Article 2
Détails du prix Les prix affichés sur le site sont indiqué en euros, toutes taxes comprises et hors frais d’expédition, de transport et de livraison. Les frais d’expédition, de transport et de livraison sont à la charge du client (sauf mention contraire) et sont renseignés lors du processus de commande en supplément du prix des produits commandés et soumis à l’acceptation de l’acheteur. Tout changement éventuel du taux de la TVA française ou d’autres taxes françaises en rapport avec les produits seront répercutés sur le prix des produits présents sur le site.


Article 3 - Rétractation & Annulation

Article 3
Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation sur la plateforme CommentSeRuiner, il dispose d’un délai maximum de 14 jours conformément à l’article L121-16, 121-20 et 121-21 du code de la consommation à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse l'annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l'Acheteur. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les articles personnalisables. Les droits de rétractation n’engendrent aucun frais supplémentaire, hormis : Les frais de retour du produit qui reste à charge de l'acheteur. Après acceptation du droit de rétractation, l’Acheteur obtiendra un remboursement de sa commande. En cas de rétractation, aucun motif ne vous sera demandé et l'annulation de la commande sera alors prise en compte. Les retours sont à effectuer directement par le client muni de son justificatif d’achat (facture ou bon de livraison) directement à notre dépôt.


Article 4 - Livraison et délais

Article 5
Les délais de livraison sont affichés sur le bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 15 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander l'annulation de la vente. La livraison est faite par un transporteur spécialisé, conditionné dans un emballage plastifié et généralement en bas de l'immeuble.


Article 5 - Retours

Article 5
Les retours par l’acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le vendeur de la plateforme CommentSeRuiner et tout produit retourné sans l’accord préalable du vendeur ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. Passé ce délai le vendeur de la plateforme CommentSeRuiner se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation. Tout retour et reprise acceptés par le vendeur entraîne l’octroi d’un avoir ou d’un remboursement au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des produits commandés et retournés.


Article 6 - Responsabilité - Garantie

Article 6
Les produits fournis par DIGITAGE bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices. Le Client qui souhaite effectuer un retour des produits devra nous en informer par une demande préalable et motivée adressée exclusivement par courriel à serviceclient@commentseruiner.com (service client de la plateforme), la date de son envoi faisant foi. Sous réserve que les explications et justifications nécessaires aient été fournies par le Client au Vendeur, un numéro de retour (numéro de RMA) valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution, sera alors adressé dans les plus brefs délais au Client qui devra en faire mention de façon très apparente sur une face extérieure visible du colis de retour. Les produits concernés devront être envoyés au Vendeur, dans un délai de 15 jours ouvrés et dans un état neuf avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage d’origine, notice) accompagnés du formulaire idoine, dûment rempli, qui lui aura été adressé en même temps que le numéro de RMA, à l’adresse suivante : DIGITAGE - 29 Bis rue Jean-Jacques Rousseau - 94200 Ivry-sur-Seine Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les risques de retour sont à sa charge, en particulier en cas de détérioration du colis, d’égarement par le transporteur ou du non-respect des consignes de retour par le Client. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Article 7 – Problèmes de livraison éventuels

Article 7
L'acheteur est tenu de vérifier la conformité de l'emballage de la marchandise à la livraison et de refuser le colis si ce dernier est détérioré (emballage déchiré, tapis abîmé). Sachez toutefois qu’il est primordial si vous exercez ce droit de nous signaler ce refus du colis par mail, dans un délai de 72 heures. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si le consommateur accepte un produit détérioré durant le transport. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception du colis. Toute réserve de ce type doit également être notifiée au service client de la plateforme CommentSeRuiner en question ainsi que dans le même délai par courrier électronique. De même, une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Tout réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et dénuée de toute responsabilité. Le délai de signalement d'un problème de livraison ne peut excéder 4 semaines après la date d'expédition.


L'adresse
DIGITAGE
29 Bis rue Jean-Jacques Rousseau
94200 Ivry-sur-Seine


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